Congés de formation professionnelle - SNUDI-FO 75

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Congés de formation professionnelle

Carrière, CAPD > Formation
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents, titulaires ou non, des trois fonctions publiques.
 
Son objectif
Le "congé de formation professionnelle" (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’Administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.
 
Les conditions
L’accès au congé de formation professionnelle est soumis à des conditions variables selon le secteur d’emploi :
 - suivre une formation agréée au sens de l’arrêté du 23 juillet 1981,
- avoir accompli 3 ans de services effectifs. L’agent doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’Administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein :
- la demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles dont le seuil minimal est fixé à 0,20% des traitements bruts et des indemnités inscrits au budget de l’administration considérée.
  L’agent qui a bénéficié soit d’une action de formation professionnelle dispensée en cours de carrière, soit d’un congé de formation ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
 
Les congés de formation sont attribués après consultation de la CAPD et suivant un barème élaboré par la CAPD et donc propre à chaque département. 
 
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