Disponibilités - SNUDI-FO 75

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Disponibilités

Carrière, CAPD
 
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel :

  • soit d'office :
A l'expiration d'un CLD ou d'un CLM et s'il ne peut être procédé au reclassement. La durée de cette disponibilité ne peut excéder 1 an, renouvelable 2 fois, voire 3 fois après avis du comité médical. Si le fonctionnaire n'a pu être reclassé durant cette période, il est soit réintégré dans son administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.

  • soit à la demande de l'intéressé, sous réserve de nécessités de service, pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général. Durée de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois ;
- convenances personnelles. Durée de 3 ans maximum, renouvelable. Ne peut excéder 10 ans pour l'ensemble de la carrière ;
- créer ou reprendre une entreprise. 3 années de services actifs sont nécessaires pour pouvoir en bénéficier. Durée 2 ans.

  • soit de droit sur sa demande :
- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- Pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
 
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