Droit de grève - SNUDI-FO 75

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Droit de grève

Droit syndical
La grève est un droit fondamental, garanti par la constitution et le statut général des fonctionnaires. (Loi 83-634 du 13/07/1983, article 10) 

Dans l'Education nationale, il n'y a pas de réquisition. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet. 

La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982): Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. Il doit parvenir 5 jours francs avant le début de la grève à l'autorité hiérarchique. Le préavis précise les motifs du recours à la grève. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée. 

Attention : pour les enseignants des écoles, les organisations syndicales doivent, dans le cadre de la procédure de négociation préalable imposée par la loi du 20 août 2008, déposer une notification auprès de l’autorité hiérarchique compétente, avant tout dépôt de préavis 
 
 
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