Responsabilités - SNUDI-FO 75

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Responsabilités

Droits et devoirs du PE
Obligation de signalement
Le B.O.E.N. n°12 du 22 mars 2001 sur la prévention des violences sexuelles rappeler les dispositions découlant des articles du Code Pénal sur l’obligation de signalement faite à tout fonctionnaire en ayant connaissance.
Fonctionnaire averti d’un cas de maltraitance à enfant (caractère d’urgence) :
  • SIGNALEMENT
  • Parquet (police ou gendarmerie/ Proc. De la Rép.)
  • Double à l’autorité administrative pour saisine de l’Aide Sociale à l’enfance.
Procédure classique (pas d’urgence avéré) :
  • SIGNALEMENT
  • IEN ou chef d’établissement
  • Double à la PMI ou au service de médecine scolaire

Responsabilité de l'enseignant
L’enfant (ou l’élève mineur) est considéré depuis 1984 comme CIVILEMENT RESPONSABLE de ses actes, même si son jeune âge ne lui permet pas d’en discerner les conséquences.
 
Lorsque l’enfant devient « élève », c’est à dire lorsqu’il pratique une activité en temps scolaire, dans le cadre de l’obligation de fréquentation scolaire (ce qui, bien sûr, met à part les activités facultatives telles que certaines sorties ou celles se situant dans un cadre péri/post-scolaire), cette responsabilité des parents est considérée comme ayant été déléguée à l’Enseignant par la Société. Toutefois, “ L’obligation de surveillance qui pèse sur le maître est une obligation de moyens et non de résultat. ” (Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 23 octobre 1992)
 
 
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